La Commission européenne ne s'est guère démarquée en matière de régulation de l'activité des fonds spéculatifs et des fonds de capital-investissement, au point de pousser le Parlement européen à voter massivement en faveur d'un rapport d'initiative législative pour lui demander de se pencher sur cette question. Pourquoi en est-on arrivé là? Que peut-on attendre de ce rapport?
Monsieur le Député européen Jean-Paul Gauzès, Membre de la Commission des affaires économiques et monétaires nous répond:
Il est vrai que la Commission n’a
pas répondu positivement aux différentes demandes successives du
Parlement, notamment à celles qui ont été formulées dans les
résolutions du 15 janvier 2004 (futur de la gestion alternative et des
dérivés), du 27 avril 2006 (gestion d’actifs), du 11 juillet 2007
(politique des services financiers 2005-2010) et du 13 décembre 2007
(gestion d’actifs II).
En 2006, la Commission a publié des rapports sectoriels axés sur les fonds d’investissement de détail (OPCVM), les fonds spéculatifs et les fonds de capital-investissement, qui analysent les principaux défis auxquels doivent faire face différents segments du secteur européen des fonds.
Le rapport de 2006 sur les fonds d'investissement de détail a conduit la Commission européenne à proposer une directive sur les OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières) à l'été 2008. Il s'agit d'une priorité pour le Parlement européen et pour la Présidence française. En effet, la gestion d’actifs est en pleine expansion et que les risques évoluent. Cette directive, dont je suis rapporteur pour l'avis de la Commission juridique, a pour objectif d'accroître les possibilités d’investissement du secteur en créant un marché communautaire intégré des fonds d’investissement. Elle vise aussi à améliorer la protection des investisseurs en faisant en sorte que les investisseurs grand public reçoivent des informations claires, facilement compréhensibles et pertinentes. Enfin, elle améliore la supervision et renforce les mécanismes de coopération entre les autorités de surveillance nationales.
En revanche, la Commission européenne n'a pas donné de suite ni à son rapport sur les fonds spéculatifs ni à son rapport sur les fonds de capital-investissement. Cette situation est regrettable.
C'est pourquoi la Commission des Affaires économiques et monétaires du Parlement européen - dont je suis membre titulaire - s'est saisi de ce dossier en élaborant un rapport d'initiative relatif aux fonds spéculatifs et aux fonds de capital-investissement. Ce rapport a été a adopté en séance plénière par 562 voix pour, 86 voix contre et 25 abstentions.
Soulignant la nécessité d’assurer la cohérence de l’application de la réglementation relative aux marchés financiers, le Parlement demande à la Commission de présenter avant fin 2008, une ou des propositions législatives couvrant tous les acteurs et participants pertinents aux marchés financiers, y compris les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement. Le Parlement suggère de retenir cinq lignes directrices: stabilité financière et exigences de fonds propres, transparence des informations fournies aux investisseurs, mesures relatives aux cas d'endettement excessifs, gestion des conflits d'intérêts éventuels (notamment en ce qui concerne les agences de notation), révision des législations existantes qui s'avèreraient inadaptées.
Il convient de tirer fermement les leçons de la crise financière pour mieux réguler actuelle tout en évitant une sur réglementation.
En 2006, la Commission a publié des rapports sectoriels axés sur les fonds d’investissement de détail (OPCVM), les fonds spéculatifs et les fonds de capital-investissement, qui analysent les principaux défis auxquels doivent faire face différents segments du secteur européen des fonds.
Le rapport de 2006 sur les fonds d'investissement de détail a conduit la Commission européenne à proposer une directive sur les OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières) à l'été 2008. Il s'agit d'une priorité pour le Parlement européen et pour la Présidence française. En effet, la gestion d’actifs est en pleine expansion et que les risques évoluent. Cette directive, dont je suis rapporteur pour l'avis de la Commission juridique, a pour objectif d'accroître les possibilités d’investissement du secteur en créant un marché communautaire intégré des fonds d’investissement. Elle vise aussi à améliorer la protection des investisseurs en faisant en sorte que les investisseurs grand public reçoivent des informations claires, facilement compréhensibles et pertinentes. Enfin, elle améliore la supervision et renforce les mécanismes de coopération entre les autorités de surveillance nationales.
En revanche, la Commission européenne n'a pas donné de suite ni à son rapport sur les fonds spéculatifs ni à son rapport sur les fonds de capital-investissement. Cette situation est regrettable.
C'est pourquoi la Commission des Affaires économiques et monétaires du Parlement européen - dont je suis membre titulaire - s'est saisi de ce dossier en élaborant un rapport d'initiative relatif aux fonds spéculatifs et aux fonds de capital-investissement. Ce rapport a été a adopté en séance plénière par 562 voix pour, 86 voix contre et 25 abstentions.
Soulignant la nécessité d’assurer la cohérence de l’application de la réglementation relative aux marchés financiers, le Parlement demande à la Commission de présenter avant fin 2008, une ou des propositions législatives couvrant tous les acteurs et participants pertinents aux marchés financiers, y compris les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement. Le Parlement suggère de retenir cinq lignes directrices: stabilité financière et exigences de fonds propres, transparence des informations fournies aux investisseurs, mesures relatives aux cas d'endettement excessifs, gestion des conflits d'intérêts éventuels (notamment en ce qui concerne les agences de notation), révision des législations existantes qui s'avèreraient inadaptées.
Il convient de tirer fermement les leçons de la crise financière pour mieux réguler actuelle tout en évitant une sur réglementation.
Nous
remercions chaleureusement Monsieur le Député européen pour sa
participation aux Lundis de l'Europe et nous vous invitons à le
retrouver sur son site.
