En
libéralisant les jeux en ligne, l'UE ne privilégie t'elle pas les
profits à court-terme de sociétés de jeux au détriment d'intérêts
légitimes comme la viabilité de certains secteurs économiques ou la
protection des joueurs compulsifs?
Monsieur le Député européen Jacques Toubon, Membre de la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et membre suppléant de la Commission des affaires juridiques nous répond.
La question ne se pose pas, me semble t'il, en ces termes. Permettez-moi de préciser les choses.
L'Union européenne ne libéralise pas les jeux en ligne, elle n'a proposé aucune législation en ce sens et aujourd'hui, la Commission se refuse à proposer tout règlement de ce type. Ce qui est vrai c'est que la Commission européenne considère les jeux d'argent et les paris en ligne comme des services ordinaires qui, à ce titre, doivent bénéficier de la libre prestation de services et de la liberté d'établissement (article 43 et 49 du Traité). Dès lors, de nombreuses sociétés Internet se sont lancées avec la Commission européenne à l'assaut des derniers monopoles d'État et la CJCE a fini par imposer l'ouverture au cas par cas.
Le système français actuel est organisé autour de deux monopoles, la FDJ et le PMU pour les loteries et un système d'autorisation très encadré pour les casinos. Tout le reste est prohibé. Les opérateurs sont connus et identifiés et l'ordre social n'est pas menacé par une offre prolifique et incontrôlée. Ce système a bien fonctionné jusqu'à l'arrivée d'Internet et ensuite du jeu en ligne. Ce schéma est désormais dépassé.
Le gouvernement français en a pris acte. Il n'est plus imaginable d'ignorer ce qui se produit aujourd'hui: il est en effet possible depuis longtemps pour les internautes français de parier en ligne sur quantités de sites basés à l'étranger, soumis à une fiscalité bien plus avantageuse et qui ne reverse pas un centime à l'État français alors qu'ils organisent des paris sur des courses hippiques et des compétition sportives françaises.
Afin de se conformer aux exigences de la Commission européenne et aux arrêts de la Cour (Gambelli, Placanica..), la France a décidé d'ouvrir le secteur des jeux en ligne à la concurrence, du moins à mettre en place une "ouverture contrôlée". La France va même aller au delà des exigences européennes. Alors que la Commission n'exigeait que l'ouverture des paris sportifs à la concurrence, la France va également ouvrir le marché des jeux de hasard en ligne, à l'exception des loteries et des machines à sous considérées comme trop addictives.
Il faut noter qu'aujourd'hui, 75% du produit brut des jeux en ligne sont réalisés par des opérateurs non autorisés. Ou encore, le chiffre d'affaires du marché illégal des jeux en ligne est estimé entre 6 et 10 milliards d'euros par an. Il est donc urgent de combattre un phénomène qui prospère de façon illicite.
Compte tenu des intérêts publics en présence, protection des consommateurs, sécurité générale, lutte contre la délinquance et la criminalité, recettes fiscales des États membres, toute ouverture maitrisée doit permettre d'empêcher que des opérateurs légaux autorisés soient concurrencés par des acteurs illégaux. Ex: sur un même territoire, les opérateurs légaux sont soumis à une certaine fiscalité et les opérateurs illégaux ne paieront pas cette fiscalité; il faut empêcher ces opérateurs illégaux d'accueillir les joueurs.
Pour ce faire, la France entend octroyer des licences à certains opérateurs qui pourront pratiquer légalement des activités de jeux en ligne en France. Le gouvernement français évoque la possibilité d'octroyer une vingtaine de licences par secteur (paris sportifs, hippiques et jeux de hasard) mais dans les mêmes conditions fiscales que celles imposées à la FDJ et au PMU. Il s'agira également d'imposer un juste retour à la filière hippique et de maintenir le pari mutuel. Ce système de licence permettra de lutter contre les problèmes de blanchiment d'argent et d'addiction des joueurs. La France compte donc ouvrir, certes, mais en posant ces limites tant en vue de protéger ses recettes fiscales, que des consommateurs contre la ludopathie. Les opérateurs étrangers devront se conformer au schéma retenu par la France; schéma très éloigné de ce qu'ils ont mis en place dans certains paradis fiscaux comme Malte ou Gibraltar.
Le jeu n'est pas neutre socialement. L'ouverture aussi maitrisée soit elle demande à être extrêmement vigilant sur le contrôle des opérateurs agrées, leur offre de jeux, le contenu de leur cahier des charges... La France a raison de procéder par étape, de ne pas tout ouvrir tout de suite au risque de se retrouver face à un phénomène non maitrisable
L'enjeu pour la France est de réussir à créer un secteur de jeu responsable conforme aux dispositions des Traités et aux arrêts de la Cour. Par ailleurs, au niveau européen, il est urgent de créer un marché européen doté d'un cadre juridique stable qui protège les consommateurs. Il n'y doit plus y avoir de conflit entre les opérateurs.
L'Atelier Europe remercions chaleureusement Monsieur le Député européen pour sa participation aux Lundis de l'Europe et nous vous invitons à le retrouver sur son site.
L'Union européenne ne libéralise pas les jeux en ligne, elle n'a proposé aucune législation en ce sens et aujourd'hui, la Commission se refuse à proposer tout règlement de ce type. Ce qui est vrai c'est que la Commission européenne considère les jeux d'argent et les paris en ligne comme des services ordinaires qui, à ce titre, doivent bénéficier de la libre prestation de services et de la liberté d'établissement (article 43 et 49 du Traité). Dès lors, de nombreuses sociétés Internet se sont lancées avec la Commission européenne à l'assaut des derniers monopoles d'État et la CJCE a fini par imposer l'ouverture au cas par cas.
Le système français actuel est organisé autour de deux monopoles, la FDJ et le PMU pour les loteries et un système d'autorisation très encadré pour les casinos. Tout le reste est prohibé. Les opérateurs sont connus et identifiés et l'ordre social n'est pas menacé par une offre prolifique et incontrôlée. Ce système a bien fonctionné jusqu'à l'arrivée d'Internet et ensuite du jeu en ligne. Ce schéma est désormais dépassé.
Le gouvernement français en a pris acte. Il n'est plus imaginable d'ignorer ce qui se produit aujourd'hui: il est en effet possible depuis longtemps pour les internautes français de parier en ligne sur quantités de sites basés à l'étranger, soumis à une fiscalité bien plus avantageuse et qui ne reverse pas un centime à l'État français alors qu'ils organisent des paris sur des courses hippiques et des compétition sportives françaises.
Afin de se conformer aux exigences de la Commission européenne et aux arrêts de la Cour (Gambelli, Placanica..), la France a décidé d'ouvrir le secteur des jeux en ligne à la concurrence, du moins à mettre en place une "ouverture contrôlée". La France va même aller au delà des exigences européennes. Alors que la Commission n'exigeait que l'ouverture des paris sportifs à la concurrence, la France va également ouvrir le marché des jeux de hasard en ligne, à l'exception des loteries et des machines à sous considérées comme trop addictives.
Il faut noter qu'aujourd'hui, 75% du produit brut des jeux en ligne sont réalisés par des opérateurs non autorisés. Ou encore, le chiffre d'affaires du marché illégal des jeux en ligne est estimé entre 6 et 10 milliards d'euros par an. Il est donc urgent de combattre un phénomène qui prospère de façon illicite.
Compte tenu des intérêts publics en présence, protection des consommateurs, sécurité générale, lutte contre la délinquance et la criminalité, recettes fiscales des États membres, toute ouverture maitrisée doit permettre d'empêcher que des opérateurs légaux autorisés soient concurrencés par des acteurs illégaux. Ex: sur un même territoire, les opérateurs légaux sont soumis à une certaine fiscalité et les opérateurs illégaux ne paieront pas cette fiscalité; il faut empêcher ces opérateurs illégaux d'accueillir les joueurs.
Pour ce faire, la France entend octroyer des licences à certains opérateurs qui pourront pratiquer légalement des activités de jeux en ligne en France. Le gouvernement français évoque la possibilité d'octroyer une vingtaine de licences par secteur (paris sportifs, hippiques et jeux de hasard) mais dans les mêmes conditions fiscales que celles imposées à la FDJ et au PMU. Il s'agira également d'imposer un juste retour à la filière hippique et de maintenir le pari mutuel. Ce système de licence permettra de lutter contre les problèmes de blanchiment d'argent et d'addiction des joueurs. La France compte donc ouvrir, certes, mais en posant ces limites tant en vue de protéger ses recettes fiscales, que des consommateurs contre la ludopathie. Les opérateurs étrangers devront se conformer au schéma retenu par la France; schéma très éloigné de ce qu'ils ont mis en place dans certains paradis fiscaux comme Malte ou Gibraltar.
Le jeu n'est pas neutre socialement. L'ouverture aussi maitrisée soit elle demande à être extrêmement vigilant sur le contrôle des opérateurs agrées, leur offre de jeux, le contenu de leur cahier des charges... La France a raison de procéder par étape, de ne pas tout ouvrir tout de suite au risque de se retrouver face à un phénomène non maitrisable
L'enjeu pour la France est de réussir à créer un secteur de jeu responsable conforme aux dispositions des Traités et aux arrêts de la Cour. Par ailleurs, au niveau européen, il est urgent de créer un marché européen doté d'un cadre juridique stable qui protège les consommateurs. Il n'y doit plus y avoir de conflit entre les opérateurs.
L'Atelier Europe remercions chaleureusement Monsieur le Député européen pour sa participation aux Lundis de l'Europe et nous vous invitons à le retrouver sur son site.
