Nous avons demandé à Madame le Député européen Véronique Mathieu, membre de la Commission de l'agriculture et du développement rural du Parlement européen de dresser un bilan de santé de la PAC.
En 2006,
l'Union européenne a pris l'initiative de regrouper les organisations
communes de marché (OCM) existantes en une OCM unique. L'objectif de
cette mesure est d'harmoniser la politique agricole de marché sans
réduire pour autant l'efficacité des instruments existants. Cet
ajustement a permis de préparer les organisations communes de marché à
la mini-réforme du bilan de santé de la PAC, qui s'annonçait alors.
C'est en novembre 2007 que les discussions pour le bilan de santé de la PAC ont véritablement débuté, lorsque la commissaire à l'agriculture est venue présenter devant les députés européens ses propositions très libérales pour cette mini-réforme de notre politique agricole commune.
Mais c'est véritablement sous présidence française de l'UE, un an plus tard, qu'un accord politique acceptable pour tous a pu être trouvé, le 20 novembre 2008.
Je tiens à saluer l'action de la présidence française pour la négociation du bilan de santé de la PAC, pour trois raisons.
Tout d'abord, la présidence française n'a pas cédé au "tout marché" prôné par les propositions initiales de la Commission européenne. Elle a su au contraire rester ferme et faire bouger les lignes proposées par la Commission afin de protéger l'avenir des agriculteurs sur les dossiers sensibles.
Ensuite, les autorités françaises ont compris très vite, dès leur prise de fonctions à la tête du conseil agriculture, l'intérêt d'associer étroitement le Parlement européen, dans l'esprit du traité de Lisbonne, aux décisions prises pour cette "mini-réforme" de la PAC.
Enfin, nous avons su préserver les spécificités de notre agriculture européenne, avec un transfert de fonds du premier pilier -aide à la production- vers le second pilier -développement rural- moins important que ce qu'avait proposé initialement la Commission.
Le bilan de santé prépare la PAC aux changements qui l'attendent d'ici à 2013, lorsqu'elle sera réformée en profondeur.
Bilan de santé de la PAC : ce qui va changer
Avec le bilan de santé tel qu'il a été voté par le Parlement européen et les ministres des 27 Etats membres, la politique agricole commune va rester la première politique économique de l'Union européenne. Le budget annuel de la PAC est de 53 milliards d'euros, soit 40% du budget total de l'Union européenne. La France bénéficie chaque année de ce budget PAC à hauteur de 10 milliards d'euros. Ce budget reste assuré jusqu'en 2013, comme s'y était engagé le président Chirac en 2003.
➢ Sur les dossiers sensibles, comme les quotas laitiers, qui disparaîtront d'ici à 2015, les mesures de précaution et de gestion ont été prises pour en accompagner la sortie en douceur. Deux rapports en 2010 et 2012 feront le point sur l'état des marchés et permettront de procéder aux ajustements nécessaires pour la sécurité des producteurs de lait.
➢ Pour les productions en difficulté, comme les secteurs ovin et caprin, ou encore la vache allaitante, les Etats membres pourront choisir de conserver un lien entre la production et les paiements alloués aux agriculteurs. Cette mesure s'appliquera également aux cultures les plus fragiles.
➢ Les Etats membres bénéficieront de plus de souplesse pour venir en aide aux secteurs en difficulté, comme le lait de montagne, ou encore la production de viande et certaines céréales comme le riz, produites dans des régions défavorisées.
➢ Les Etats membres, sous l'impulsion de la présidence française, ont refusé la transformation de la PAC en politique de développement rural. Le transfert progressif des fonds permettra aux agriculteurs de mieux relever les nouveaux défis auxquels ils sont confrontés dans leur activité, comme le changement climatique, les énergies renouvelables, la gestion de l'eau et la biodiversité.
➢ Face aux difficultés rencontrées par les jeunes qui s'installent comme agriculteurs, le bilan de santé de la PAC permettra enfin de rehausser l'aide à l'investissement de 55 000 à 70 000 euros par exploitation.
Préparer l'avenir à long terme de la PAC
Pendant un an, le bilan de santé de la PAC a été préparé en concertation étroite avec les principaux intéressés : les agriculteurs. Dès février 2008, les autorités françaises ont organisé des débats dans chaque département.
L'accord du 20 novembre 2008 marque donc une étape importante pour l'avenir de l'agriculture européenne, au sens où il a permis d'aboutir à un résultat qui prend étroitement en compte les préoccupations de nos agriculteurs.
Pour autant, le débat n'est pas clos. La présidence française a ouvert les discussions sur la future PAC, celle qui s'ouvrira avec la réforme prévue en 2013. D'ici là, le taux de cofinancement de la PAC par les Etats membres sera porté de 50 à 75%. Il revient maintenant aux agriculteurs et aux interprofessions de s'organiser au mieux afin de faire valoir leurs intérêts pour cette grande réforme qui s'annonce et qui doit être préparée dès aujourd'hui. Nous devons dès à présent nous mobiliser, contre une renationalisation des aides après 2013, et pour une politique agricole commune forte et solidaire.
C'est en novembre 2007 que les discussions pour le bilan de santé de la PAC ont véritablement débuté, lorsque la commissaire à l'agriculture est venue présenter devant les députés européens ses propositions très libérales pour cette mini-réforme de notre politique agricole commune.
Mais c'est véritablement sous présidence française de l'UE, un an plus tard, qu'un accord politique acceptable pour tous a pu être trouvé, le 20 novembre 2008.
Je tiens à saluer l'action de la présidence française pour la négociation du bilan de santé de la PAC, pour trois raisons.
Tout d'abord, la présidence française n'a pas cédé au "tout marché" prôné par les propositions initiales de la Commission européenne. Elle a su au contraire rester ferme et faire bouger les lignes proposées par la Commission afin de protéger l'avenir des agriculteurs sur les dossiers sensibles.
Ensuite, les autorités françaises ont compris très vite, dès leur prise de fonctions à la tête du conseil agriculture, l'intérêt d'associer étroitement le Parlement européen, dans l'esprit du traité de Lisbonne, aux décisions prises pour cette "mini-réforme" de la PAC.
Enfin, nous avons su préserver les spécificités de notre agriculture européenne, avec un transfert de fonds du premier pilier -aide à la production- vers le second pilier -développement rural- moins important que ce qu'avait proposé initialement la Commission.
Le bilan de santé prépare la PAC aux changements qui l'attendent d'ici à 2013, lorsqu'elle sera réformée en profondeur.
Bilan de santé de la PAC : ce qui va changer
Avec le bilan de santé tel qu'il a été voté par le Parlement européen et les ministres des 27 Etats membres, la politique agricole commune va rester la première politique économique de l'Union européenne. Le budget annuel de la PAC est de 53 milliards d'euros, soit 40% du budget total de l'Union européenne. La France bénéficie chaque année de ce budget PAC à hauteur de 10 milliards d'euros. Ce budget reste assuré jusqu'en 2013, comme s'y était engagé le président Chirac en 2003.
➢ Sur les dossiers sensibles, comme les quotas laitiers, qui disparaîtront d'ici à 2015, les mesures de précaution et de gestion ont été prises pour en accompagner la sortie en douceur. Deux rapports en 2010 et 2012 feront le point sur l'état des marchés et permettront de procéder aux ajustements nécessaires pour la sécurité des producteurs de lait.
➢ Pour les productions en difficulté, comme les secteurs ovin et caprin, ou encore la vache allaitante, les Etats membres pourront choisir de conserver un lien entre la production et les paiements alloués aux agriculteurs. Cette mesure s'appliquera également aux cultures les plus fragiles.
➢ Les Etats membres bénéficieront de plus de souplesse pour venir en aide aux secteurs en difficulté, comme le lait de montagne, ou encore la production de viande et certaines céréales comme le riz, produites dans des régions défavorisées.
➢ Les Etats membres, sous l'impulsion de la présidence française, ont refusé la transformation de la PAC en politique de développement rural. Le transfert progressif des fonds permettra aux agriculteurs de mieux relever les nouveaux défis auxquels ils sont confrontés dans leur activité, comme le changement climatique, les énergies renouvelables, la gestion de l'eau et la biodiversité.
➢ Face aux difficultés rencontrées par les jeunes qui s'installent comme agriculteurs, le bilan de santé de la PAC permettra enfin de rehausser l'aide à l'investissement de 55 000 à 70 000 euros par exploitation.
Préparer l'avenir à long terme de la PAC
Pendant un an, le bilan de santé de la PAC a été préparé en concertation étroite avec les principaux intéressés : les agriculteurs. Dès février 2008, les autorités françaises ont organisé des débats dans chaque département.
L'accord du 20 novembre 2008 marque donc une étape importante pour l'avenir de l'agriculture européenne, au sens où il a permis d'aboutir à un résultat qui prend étroitement en compte les préoccupations de nos agriculteurs.
Pour autant, le débat n'est pas clos. La présidence française a ouvert les discussions sur la future PAC, celle qui s'ouvrira avec la réforme prévue en 2013. D'ici là, le taux de cofinancement de la PAC par les Etats membres sera porté de 50 à 75%. Il revient maintenant aux agriculteurs et aux interprofessions de s'organiser au mieux afin de faire valoir leurs intérêts pour cette grande réforme qui s'annonce et qui doit être préparée dès aujourd'hui. Nous devons dès à présent nous mobiliser, contre une renationalisation des aides après 2013, et pour une politique agricole commune forte et solidaire.
L'Atelier Europe remercie chaleureusement Madame le Député européen
d'avoir participé aux Lundis de l'Europe et vous invite à la retrouver
sur son site.
