Prenons l'exemple d'un texte régi sous le principe de la
co-décision.
La
Commission européenne dispose du droit d'initiative, c'est elle qui
propose les textes européens qu'elle transmet par la suite au Conseil
des Ministres et au Parlement européen. En aucun cas la Commission
européenne ne détient le pouvoir politique, contrairement à ce que l'on a
voulu faire croire avec la proposition de directive sur "les services".
En effet, Parlement européen et Conseil des Ministres ont la
possibilité de réécrire entièrement une proposition de la Commission
européenne.
Une fois la proposition de la Commission européenne transmise au
Parlement européen, ce dernier décide la commission parlementaire
compétente, et c'est au sein de cette dernière que sera désigné un
rapporteur pour le Parlement européen. Ce rapporteur sera alors entouré
de députés nommés "shadow rapporteur" qui suivront principalement ce
texte pour leur groupe politique respectif. Pour autant chaque député de
la commission parlementaire saisie a la possibilité de déposer des
amendements.
Le premier travail d'amendements sur un texte s'effectue donc
dans la commission parlementaire saisie, qui votera un texte qu'elle
proposera à la plénière. La séance plénière reçoit les amendements et
vote à la majorité qualifiée. Ainsi s'achève la première lecture.
Ce texte adopté par le Parlement
européen part pour examen au Conseil des ministres de l'Union qui peut
faire sien certains amendement du Parlement européen qui sont alors
considérés comme définitivement adoptés, en rejetter d'autres ou bien en
proposer de nouveaux. Ce nouveau texte s'appelle alors la position
commune. C'est un peu le principe de navette que nous connaissons en
France entre l'Assemblée nationale et le Sénat.
Cette position commune est alors
renvoyée au Parlement européen pour un examen en seconde lecture. La
commission parlementaire saisie au fond réexamine ce nouveau texte et
peut soit redéposer des amendements qui ont été rejetés par le Conseil,
soit proposer des amendements en vue de trouver un compromis avec le
Conseil des Ministres. Ce texte modifié fait alors l'objet d'un vote au
sein de la commission parlementaire puis il est envoyé en séance
plénière. Au cours de la séance plénière de la deuxième lecture, seuls
peuvent être adoptés les amendements qui recueillent une majorité
absolue, à savoir un minimum de 367 voix.
Sur la base du texte voté en
seconde lecture par le Parlement européen, soit le Conseil des ministres
est d'accord avec les amendements, et le texte est considéré comme
définitivement adopté, soit il existe encore un désaccord et s'ouvre
alors ce que l'on appelle une procédure de conciliation. Cette procédure
est encadrée par une date limite pendant laquelle le Parlement européen
et le Conseil des ministres vont négocier pour s'accorder sur les mêmes
termes. Une fois cet accord trouvé, il revient au final au Parlement
européen de l'adopter définitivement.
- Quelles réformes devraient être apportées à ce processus?
3 axes de réformes
semblent indispensables : la première consiste à automatiquement
réaliser une étude d'impact économique, social et environnemental des
propositions de directives et règlements européens. Sous l'impulsion de
l'UMP, le Groupe du PPE-DE au Parlement européen a été le premier à
demander cet instrument politique. En effet, ces études d'impact doivent
nous permettre d'améliorer notre connaissance sur les conséquences des
législations européennes étudiées.
La
seconde réforme nécessaire est celle de la simplification de notre
corpus législatif. Il faut clarifier les normes, les rendre plus
facilement accessibles, c'est à dire concrètement transposables en droit
national, et donc applicables.
La grande carence actuelle est la non transposition des
directives dans les droits nationaux. Aussi, et c'est la troisième
réforme que je suggère, nous devrions mieux contrôler cette application
et le Parlement doit davantage s'engager dans ce suivi important.
- A quoi ressemble l'agenda d'un député européen?
Le lundi matin je travaille la plupart du temps à la mairie de Saint-Etienne, puis je pars à Bruxelles où je reste jusqu'au jeudi en début d'après midi. Au Parlement, l'agenda est découpé par les réunions de commissions parlementaires, les réunions de Groupes, les séances plénières, les rencontres avec les lobbys, les associations, la préparation des dossiers, les réponses aux différents courriers,... Puis, le jeudi en entrant, bien souvent je me consacre au Parc Naturel Régional du Pilat que je préside. Le vendredi, le samedi et toujours le dimanche matin, je privilégie le travail de terrain au sein de ma "trop vaste" circonscription qui comprend Rhône Alpes, Paca et la Corse. Et le lundi, je recommence... bref, c'est un travail qui me prends 7 jours sur 7, mais qui me passionne !
Françoise Grossetête
Député européen UMP
Vice Président du Groupe du PPE-DE
Un très grand merci à madame la députée européenne pour sa contribution !
