Atelier Europe

Patrick Gaubert, eurodéputé, vous parle d'Europe concrète !

1) Le Parlement européen est-il un vrai parlement?

Représentant environ 450 millions de citoyens, le Parlement européen est le corps parlementaire de l’Union européenne directement élu tous les cinq ans depuis 1979. Il est un "vrai parlement" en ce sens qu'avec le Conseil des Ministres, il participe à l'élaboration des législations européennes.  Il peut déposer des amendements et user de son veto dans certains domaines. Dans d’autres, il dispose d'un rôle consultatif. Toutefois, le Parlement européen diffère sur un point du parlement national: il ne propose pas lui-même des projets de lois, ce pouvoir étant réservé à la Commission. 
 
2) A quoi sert un Eurodéputé?

Élu directement par les citoyens, le député européen représente les intérêts de ces derniers dans la construction de l'Union européenne. Il contrôle l'action de la Commission européenne, vote et contrôle les budgets de l'Union et participe à l'élaboration des législations communautaires. Chaque député européen fait parti d'une ou plusieurs commissions parlementaires qui traitent d'un domaine particulier. En tant que vice-président de la commission des Libertés civiles, de la Justice et des Affaires intérieures, j'ai entre autres contribué à la réflexion sur l'immigration légale, illégale et la politique d'intégration en élaborant un rapport, voté en juin 2005, dans lequel je propose des mesures concrètes pour l'Union européenne. Membre de la commission des Affaires étrangères, j'ai travaillé, en tant que rapporteur pour avis, sur la mise en place de l'année 2008, Année européenne du Dialogue interculturel.

3) Comment mieux faire entendre la voix des citoyens européens?

Le lien évident et le plus efficace entre les instances européennes et les citoyens est sans nul doute le député européen. Nous représentons au mieux les préoccupations de nos concitoyens lors de l'élaboration des législations communautaires. Toutefois, un des problèmes majeurs reste le manque de relais de nos activités et de celle du Parlement européen par les médias. Cette insuffisance d'intérêts par les médias nuit en quelque sens à la visibilité de notre action en faveur des préoccupations citoyennes.

4) A quoi ressemble l'agenda d'un député européen?

Chaque semaine parlementaire correspond à une activité particulière:
- un minimum de deux semaines par mois est consacré aux réunions des commissions parlementaires. Les députés débattent des rapports, les amendent et procèdent au vote.
- la semaine qui suit est consacrée aux réunions des groupes politiques. Ces derniers définissent leurs priorités et positions sur les rapports à l'ordre du jour de la séance plénière.
- Enfin, la semaine suivante se tient la session plénière au siège à Strasbourg. L'ensemble des députés européens adoptent alors les rapports votés en commission et débattent de sujets d'actualité.

Quotidiennement, le député travaille sur les rapports en cours dans ses commissions en discutant avec différentes personnes: citoyens européens, représentants officiels, administrateurs, notamment de la Commission européenne, experts représentant la société civile et députés de son groupe et des autres groupes politiques. Il reçoit dans les bâtiments du Parlement des groupes de visiteurs. Il est aussi amené à effectuer des déplacements à l'étranger dans le cadre de ses activités parlementaires et, en même temps, consacre du temps à la circonscription dont il est l'élu.
 
Patrick Gaubert
Député européen
Vice-président de la commission des Libertés civiles, de la Justice et des Affaires intérieures
Membre de l'Assemblée Parlementaire Paritaire Afrique-Caraïbes-Pacifique / UE
Membre suppléant de la commission des Affaires étrangères et de la sous-commission des droits de l'Homme
 
www.patrickgaubert.net

Un très grand merci, monsieur le député européen, pour ces éclairages !

Françoise Grossetête, Député européen UMP, Vice Président du Groupe du PPE-DE, répond aux questions des Jeunes Actifs

Pourriez-vous expliquer le processus législatif européen, de l'idée à l'application au quotidien?

Prenons l'exemple d'un texte régi sous le principe de la co-décision.
 

La Commission européenne dispose du droit d'initiative, c'est elle qui propose les textes européens qu'elle transmet par la suite au Conseil des Ministres et au Parlement européen. En aucun cas la Commission européenne ne détient le pouvoir politique, contrairement à ce que l'on a voulu faire croire avec la proposition de directive sur "les services". En effet, Parlement européen et Conseil des Ministres ont la possibilité de réécrire entièrement une proposition de la Commission européenne.

Une fois la proposition de la Commission européenne transmise au Parlement européen, ce dernier décide la commission parlementaire compétente, et c'est au sein de cette dernière que sera désigné un rapporteur pour le Parlement européen. Ce rapporteur sera alors entouré de députés nommés "shadow rapporteur" qui suivront principalement ce texte pour leur groupe politique respectif. Pour autant chaque député de la commission parlementaire saisie a la possibilité de déposer des amendements.

Le premier travail d'amendements sur un texte s'effectue donc dans la commission parlementaire saisie, qui votera un texte qu'elle proposera à la plénière. La séance plénière reçoit les amendements et vote à la majorité qualifiée. Ainsi s'achève la première lecture.

Ce texte adopté par le Parlement européen part pour examen au Conseil des ministres de l'Union qui peut faire sien certains amendement du Parlement européen qui sont alors considérés comme définitivement adoptés, en rejetter d'autres ou bien en proposer de nouveaux. Ce nouveau texte s'appelle alors la position commune. C'est un peu le principe de navette que nous connaissons en France entre l'Assemblée nationale et le Sénat.

Cette position commune est alors renvoyée au Parlement européen pour un examen en seconde lecture. La commission parlementaire saisie au fond  réexamine ce nouveau texte et peut soit redéposer des amendements qui ont été rejetés par le Conseil, soit proposer des amendements en vue de trouver un compromis avec le Conseil des Ministres. Ce texte modifié fait alors l'objet d'un vote au sein de la commission parlementaire puis il est envoyé en séance plénière. Au cours de la séance plénière de la deuxième lecture, seuls peuvent être adoptés les amendements qui recueillent une majorité absolue, à savoir un minimum de 367 voix.

Sur la base du texte voté en seconde lecture par le Parlement européen, soit le Conseil des ministres est d'accord avec les amendements, et le texte est considéré comme définitivement adopté, soit il existe encore un désaccord et s'ouvre alors ce que l'on appelle une procédure de conciliation. Cette procédure est encadrée par une date limite pendant laquelle le Parlement européen et le Conseil des ministres vont négocier pour s'accorder sur les mêmes termes. Une fois cet accord trouvé, il revient au final au Parlement européen de l'adopter définitivement.

Ce texte sera par la suite publié au Journal officiel des communautés puis, si il s'agit d'un règlement européen, il sera appliqué de suite, et, si il s'agit d'une directive, celle ci devra être transposée dans le droit national des Etats membres pour une application au quotidien.

- Quelles réformes devraient être apportées à ce processus?

3 axes de réformes semblent indispensables : la première consiste à automatiquement réaliser une étude d'impact économique, social et environnemental des propositions de directives et règlements européens. Sous l'impulsion de l'UMP, le Groupe du PPE-DE au Parlement européen a été le premier à demander cet instrument politique. En effet, ces études d'impact doivent nous permettre d'améliorer notre connaissance sur les conséquences des législations européennes étudiées.
 

La seconde réforme nécessaire est celle de la simplification de notre corpus législatif. Il faut clarifier les normes, les rendre plus facilement accessibles, c'est à dire concrètement transposables en droit national, et donc applicables.

La grande carence actuelle est la non transposition des directives dans les droits nationaux. Aussi, et c'est la troisième réforme que je suggère, nous devrions mieux contrôler cette application et le Parlement doit davantage s'engager dans ce suivi important.  

- A quoi ressemble l'agenda d'un député européen?

Le lundi matin je travaille la plupart du temps à la mairie de Saint-Etienne, puis je pars à Bruxelles où je reste jusqu'au jeudi en début d'après midi. Au Parlement, l'agenda est découpé par les réunions de commissions parlementaires, les réunions de Groupes, les séances plénières, les rencontres avec les lobbys, les associations, la préparation des dossiers, les réponses aux différents courriers,... Puis, le jeudi en entrant, bien souvent je me consacre au Parc Naturel Régional du Pilat que je préside. Le vendredi, le samedi et toujours le dimanche matin, je privilégie le travail de terrain au sein de ma "trop vaste" circonscription qui comprend Rhône Alpes, Paca et la Corse. Et le lundi, je recommence... bref, c'est un travail qui me prends 7 jours sur 7, mais qui me passionne !

Françoise Grossetête

Député européen UMP

Vice Président du Groupe du PPE-DE

Un très grand merci à madame la députée européenne pour sa contribution !

Marie-Hélène Descamps, Député européen UMP, contribue au débat !

A quoi sert un eurodéputé?

Le député européen a un premier devoir: défendre les droits des citoyens européens. L'objectif reconnu est d'améliorer leur qualité de vie. Depuis 1979, les députés sont élus au suffrage universel direct pour une durée de cinq ans. Les dernières élections européennes ont eu lieu en juin 2004. Pour la première fois, en France, les députés ont été élus sur un scrutin de liste à travers 8 grandes Régions. Doté à l'origine de pouvoirs très limités, le Parlement européen est parvenu à obtenir progressivement une vraie influence dans l'espace décisionnel européen. C'est surtout dans le champ législatif que l'évolution du Parlement a été la plus spectaculaire. Avec les traités successifs, la procédure dite de "codécision" s'est élargie.  Les initiatives soumises à la procédure de "codécision" obligent le Conseil et le Parlement à trouver un terrain d'entente sous peine de voir ce dernier exercer un droit de veto en rejetant la proposition en dernière instance. Parmi les matières soumises aujourd'hui à la "codécision", citons toutes les questions en rapport avec le marché intérieur, la protection des consommateurs, la santé, l'environnement, la culture, l'éducation ou encore la libre circulation des travailleurs. Des sujets, parmi d'autres, qui touchent directement la vie des citoyens dont les eurodéputés sont les représentants directs.

Aujourd’hui, le travail d’un député national consiste pour plus de 60% de son activité de parlementaire à traduire en droit national les dispositions prises au niveau de l'Union européenne. A titre d'exemple, on peut citer le récent débat animé à l'Assemblée nationale concernant la transposition dans le droit français de la directive européenne sur le droit d'auteur.

Le Parlement Européen est-il un vrai Parlement ?

Pour comprendre le fonctionnement des institutions européennes, il est indispensable de le différencier du fonctionnement des institutions de son propre pays.

L'Union européenne se caractérise par le "triangle institutionnel": Commission, Parlement, Conseil. Il détermine le pouvoir décisionnel. En ce sens, le Parlement européen n'est guère comparable à un Parlement national et apparaît comme le seul véritable Parlement multinational au monde. A l'heure actuelle il exerce quatre fonctions: législative, politique, budgétaire et de contrôle. De manière générale, la Commission européenne propose la nouvelle législation, mais l'adoption des actes législatifs incombe au Conseil et au Parlement.

L'activité des commissions parlementaires contribue au renforcement de  l'influence du Parlement européen. Ces commissions au nombre de 23 rédigent des rapports sur différents sujets méritant l'attention des institutions communautaires et invitent les membres compétents de la Commission européenne à venir prendre position ou à s'expliquer devant elles et/ou pendant la session plénière au moment du vote.

Entre autres initiatives parlementaires, chaque membre du Parlement européen peut soulever n'importe quel point de l'activité de la Commission européenne et lui demander des comptes par la voie de questions écrites ou orales. La Commission a l'obligation légale d'y répondre. Tout député peut, en outre, déposer une proposition de résolution sur un sujet qui entre dans le cadre des activités de l’Union. La commission compétente décide alors de la procédure à suivre, émettre un avis ou élaborer un rapport .

Comment mieux faire entendre la voix des citoyens européens ?
Les citoyens doivent savoir qu'ils peuvent défendre leurs droits grâce au droit communautaire. Ils peuvent le faire en déposant une plainte auprès de la Commission ou une pétition auprès du Parlement européen (articles 21 et 194 TCE). Ce dernier dispose en effet d'une commission des pétitions. Tout individu (même non citoyen d'un des Etats membres et seulement résidant dans l’Union européenne) peut adresser au Parlement européen, individuellement ou collectivement, une pétition au sujet d’une question relevant d’un domaine de compétence de l’Union européenne et le concernant directement. Les citoyens peuvent également présenter une plainte au Médiateur européen sur un cas de mauvaise administration dans l'action des institutions et organes de l'Union européenne.

Le projet de Constitution européenne permettrait des avancées intéressantes en la matière en créant de nouveaux liens entre l'Europe et les citoyens notamment à travers la création d'un droit d'initiative populaire permettant à 1Million de citoyens- nombre qui peut être facilement atteint grâce à Internet - de soumettre à la Commission une invitation à légiférer sur un aspect relevant de ses compétences.

Le processus de ratification de la Constitution étant pour le moment mis en veille, la Commission européenne a engagé une vaste période de réflexion à travers le plan D comme démocratie, dialogue et débat ayant pour objectif de poser les bases d'un dialogue approfondi sur l’avenir de l’Europe. Parmi les actions envisagées, sont notamment prévues une série intensive de visites des commissaires dans les États membres afin d'informer les citoyens sur les futurs enjeux européens.

Marie-Hélène Descamps

Député européen UMP

Tous nos remerciements, madame la Députée, pour votre aimable contribution.

Le débat avec les eurodéputés continue !

Dans la continuité du débat engagé avec les eurodéputés français

du Parti Populaire Français, voici une nouvelle série de questions

que nous leur avons envoyée à ce jour :

- Pourriez-vous expliquer le processus législatif
européen, de l'idée à l'application au quotidien?

- Quelles réformes devraient être apportées à ce processus?

- A quoi ressemble l'agenda d'un député européen?

 Leurs réponses figureront dans la rubrique Les Lundis de l'Europe.

Merci l'Europe !

Justice sans frontières...

La Justice est à la mode. Elle dysfonctionne. Elle est lente.

Assignations, constitution d’avocat, échanges d’écritures ; appel, cassation avec chacun son nouveau lot de conclusions. Et il faudra encore… s’atteler à faire exécuter la décision !

Et si… ! Et si on recommençait !

La République mande et ordonne à tous dépositaires de la force publique de prêter main forte à l’exécution d’une décision. Mais, souveraineté des Etats oblige, un juge français ne commande pas à un bobby ou autres carabiniers.

Imaginons maintenant que vous gagniez votre procès… mais qu’entre temps votre adversaire est parti à l’étranger ou qu’il y a ‘délocalisé’ son patrimoine.

La sanction est directe : il faut refaire une procédure devant un juge local pour savoir si la décision rendue peut y être exécutée. Et la Justice a besoin de temps ; ce n’est pas une spécificité française.

Oui… mais non !!!

Avec un peu de chance, l’adversaire est un europhile convaincu (mais mal informé) et a choisi un pays de l’UE. En novembre 2005 est entré en vigueur le Titre Exécutoire Européen : le jugement qui condamne au paiement d’une somme d’argent, dans des hypothèses certes encore limitées, pourra être exécuté dans n’importe lequel des pays membres de l’UE (sauf le Danemark, ce serait trop facile) sur simple présentation d’un certificat délivré par la juridiction qui aura rendue la décision.

Finalement, dans l’Union Européenne du moins, on ne recommence pas.

Ca s’appelle un espace commun de Liberté, de Sécurité et de Justice. Et ça se construit aujourd’hui !

Merci l’Europe.

Jérémie BLOND
 

+ d’1fo : http://europa.eu.int/scadplus/leg/fr/lvb/l33190.htm

Les Lundis de l'Europe

Afin d'établir un dialogue entre les députés européens et les citoyens, l'Atelier Europe lance Les lundis de l'Europe.

Chaque semaine, trois questions seront envoyées aux députés européens (dans un premier temps les députés français du PPE) et leurs réponses publiées sur le blog. Réponses que vous pourrez, bien sûr, commenter.
Ces questions porteront sur l'actualité européenne, les institutions, la politique, mais aussi le quotidien, avec le souci de donner une image aussi vraie que possible de la réalité communautaire.
Voici la première série de questions que nous avons fait parvenir aux eurodéputés français du Parti Populaire Européen :

- A quoi sert un eurodéputé ?
- Le Parlement Européen est-il un vrai Parlement ?
- Comment mieux faire entendre la voix des citoyens européens ?

 À vos claviers!